Termes et conditions Introduction

Introduction

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En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « service ». Vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions de service », « Conditions »), y compris les conditions générales et politiques supplémentaires référencées ici et/ou disponibles par hyperlien. Ces conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s’y limiter, aux utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des commerçants et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant à une partie du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions de service. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser aucun service.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation à notre seule discrétion et avec effet immédiat. Il est recommandé d’examiner périodiquement les informations fournies sur ou via ce site, y compris les présentes conditions, afin de vérifier si elles ont été modifiées.

Ce site n’est pas destiné à être utilisé par des mineurs (définis comme ceux qui n’ont pas au moins 18 ans), et vous ne devez pas utiliser ce site si vous êtes mineur.

Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour n’importe quelle raison et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations relatives aux cartes de crédit), peut être transféré en clair et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées pendant le transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service, ou l’accès au service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans autorisation écrite expresse de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour la commodité seulement et ne limiteront pas ou n’affecteront pas autrement ces conditions.

Action Refund LTD sera autorisé à assigner, transférer, et sous-traiter ses droits et/ou obligations sous ces Termes sans aucune notification ou consentement requis. Cependant, vous ne serez pas autorisé à céder, transférer ou sous-traiter vos droits et/ou obligations en vertu de ces conditions.

Liens vers des tiers

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens de tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de son exactitude et nous ne garantissons pas et n’aurons aucune responsabilité pour tout matériel ou site web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.

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Droits de propriété intellectuelle et restrictions

Outre les autres interdictions énoncées dans les conditions de service, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu autrement qu’à des fins personnelles : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d’autres personnes à réaliser ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes ; (e) de harceler, d’abuser, d’insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d’intimider ou de pratiquer une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale ou le handicap ; (f) de soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet ; (h) collecter ou suivre les informations personnelles d’autres personnes ; (i) à des fins de spam, d’hameçonnage, de pharm, d’exploration ou de capture de données ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du service ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet. (l) vendre, accorder des sous-licences et/ou commercialiser de toute autre manière tout matériel du site Web ;

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du service ou de tout site web connexe en cas de violation de l’une des règles d’utilisations.

Aucune Garantie

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l’utilisation du service seront précis ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler à tout moment, sans préavis.

Vous convenez expressément que l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service est à vos seuls risques. Le service et tous les produits qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis « tels quels » et « tels que disponibles » pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon.

En aucun cas Action Refund LTD, nos directeurs, officiers, employés, affiliés, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement, ou tout autre dommage similaire, qu’il soit basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout produit obtenu par l’intermédiaire du service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou rendu disponible par l’intermédiaire du service, même si vous avez été informé de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Action Refund LTD et nos parents, filiales, affiliés, partenaires, officiers, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie en raison de votre violation de ces conditions de service ou des documents qu’ils incorporent par référence ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme séparée des présentes conditions d’utilisation ; cette détermination n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Droits de propriété intellectuelle et restrictions

Les présentes conditions d’utilisation et tous les accords séparés par lesquels nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État d’ISRAËL.

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