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Calculateur de remboursement

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Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur.

10. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la Société à un terme ou à une condition énoncée dans les Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme ou de cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur.

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